En images – Coteaux du blanzacais

Le licenciement d’un salarié ne peut se fonder sur son refus d'adhérer à certaines valeurs de l’entreprise
par Direction de l'information légale et administrative le 26 janvier 2023 à 23 h 00 min
Le licenciement d'un salarié ne peut se fonder sur son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée notamment sur l'incitation à divers excès et dérapages, lequel participe de sa liberté d'expression et d'opinion. Le caractère illicite du motif de licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 9 novembre 2022.
Taxe foncière : dégrèvement et exonération pour les personnes âgées et handicapées en 2023
par Direction de l'information légale et administrative le 26 janvier 2023 à 23 h 00 min
La loi de finances pour 2023 apporte plusieurs aménagements sur la taxe foncière. Les conditions d'exonération et de dégrèvement en faveur des personnes âgées ou handicapées sont notamment élargies. Exonérations, dégrèvements, plafonds, Service-Public.fr fait le point sur la taxe foncière 2023.