Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.
Les autorisations seront déposées en mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire CERFA correspondant.

 

Obtenir un plan cadastral

Plusieurs sites fournissent des informations cadastrales :

Le site du Ministère Cadastre

Le site géoportail, très clair et agréable à utiliser  Géoportail

 

Arrêtés préfectoraux:

Voici les arrêtés préfectoraux nécessaires pour les ventes de bâti et de terrains et les certificats d’urbanisme:

Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites

Arrêté préfectoral relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune

 

Certificat d’Urbanisme (CU)

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

Informatif : délai d’instruction de 1 mois

Opérationnel : délai d’instruction de 2 mois

C’est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publiques, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).

Déposer un formulaire en mairie: cliquer ici

 

Votre projet est-il soumis à un permis de construire ou à une déclaration ?

Vous devez connaître l’emprise au sol de votre projet de construction ou d’extension pour déterminer si vous devez solliciter un permis de construire ou déposer une déclaration préalable et si vous êtes tenu de recourir à un architecte.

L’emprise au sol  est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (murs extérieurs, auvents, balcons…).

Votre projet est soumis à un permis de construire dès lors que son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m², exceptée pour une extension d’habitation située en zone U du PLU si l’emprise au sol est comprise entre 0 et 40 m² .

Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est comprise entre 5 m² et 20 m², vous aurez simplement à déposer une déclaration préalable. 

Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si votre projet n’excède pas 170m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. Pour tout projet d’extension d’une construction existante soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire si cette extension a pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’ensemble après travaux au-delà de 170 m².

 

Déclaration préalable (D.P.)

Délai : 1 mois + 1 mois si un organisme extérieur doit être consulté (ex : Bâtiments de France). La déclaration préalable exempté de permis de construire est une formalité qui s’impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface construite inférieure à 40 m², ravalement, murs de clôtures, changement de destination sans travaux etc.), sorte de “mini P.C.” bénéficiant de délais d’instruction plus courts.

Le régime de la division a été modifié et le permis de lotir a été remplacé par la déclaration préalable et le permis d’aménager selon le cas. Une déclaration préalable est exigée pour toutes divisions foncières non soumises à permis d’aménager, c’est-à-dire pour une division de terrains sans aménagement de voirie et effectuées en vue de l’implantation de bâtiments.  Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Lorsqu’un terrain est situé à la fois dans une zone constructible et dans une zone inconstructible, il est toujours possible de déposer un permis de construire sur la partie constructible du terrain. Dans cette perspective la situation du terrain n’est pas un obstacle à la division. Le permis à venir ne pourra être accordé que sur la partie constructible du nouveau lot crée.

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*05 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,

cerfa n°13703*06 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13404*06 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Déposer un formulaire en mairie : Cliquer ici

 

Permis de construire (P.C.)

C’est l’autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension, créant au moins 40 m² de surface (SHOB) ou à tout changement de destination accompagné d’une modification des structures porteuses ou de la façade. 

Le maire délivre le PC s’il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s’inscrit le terrain d’assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme : l’Architecte des Bâtiments de France (si un Monument Historique se situe à moins de 500 m), la voirie communale ou départementale, les concessionnaires de réseaux…

Dès que le dossier est complet, le Maire a 2 mois pour délivrer le P.C concernant une maison individuelle et 3 mois pour tout autre P.C. Dans les deux cas, le délai est porté à 6 mois si le terrain concerné par les travaux est situé dans un périmètre de protection d’un monument historique.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité

Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité

 

Permis de lotir

Toute division de terrain supérieure à deux lots est soumise à obtention d’un permis de lotir.
Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

 

Permis d’aménager (P.A.)

Dès lors qu’il y a une division d’un terrain comportant des aménagements et / ou des parties communes, il s’agit d’un permis d’aménager. Un lotissement ne fait pas forcément l’objet d’un permis d’aménager, la division d’un terrain doit s’accompagner de la réalisation de voies ou espaces communs ou encore être situé dans un espace sauvegardé. Les parcs ou terrains de sports ou de loisirs font également l’objet d’un permis d’aménager. 

Déposer un formulaire en mairie: Cliquer ici

 

Permis de démolir

Nature de l’acte : constructions soumises à permis de démolir
Tous les travaux de démolition totale ou partielle de tout bâtiment sans considération d’affectation habitation légère de loisirs supérieure à 35 m2 .

Demande de Permis de démolir

Cession de Commerces: 

Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l’urbanisme, publié au JORF n°0077 du 1er avril 2008, page 5408, texte n° 2.

La déclaration prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13644*01 Télécharger le CERFA.

 

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T)

A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. L’autorité compétente mentionnée aux articles peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat (3 mois porté à 5 mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire), procéder à un récolement des travaux (c’est-à-dire une vérification sur place de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire, par la Ville et les pompiers (pour les logements collectifs, locaux d’habitation ou recevant du public)  et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Dans les cas prévus à l’article R. 111-19-27 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement est accompagnée de l’attestation que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à cet article. Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée. Lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l’autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

(NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).

Déposer un formulaire en mairie : Cliquer ici

 

Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.)

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire.

Déposer un formulaire en mairie : Cliquer ici

Accessibilité
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