Qui ne connait pas cette phrase : « vous voilà maintenant unis, pour le meilleur et pour le pire » ?
Seulement voilà, l’engagement de deux personnes l’une envers l’autre se traduit notamment dans les documents juridiques qu’elles signent. Il est donc très important de faire les bons choix.
Je me marie ou je m’unis ?
Le mariage consiste en l’engagement de deux personnes âgées d’au moins 16 ans, qui ont obtenu le consentement de leurs parents ou de leur tuteur si elles n’ont pas 18 ans.
L’union civile ou pacs (institué par la loi en 1999) consiste en l’engagement de deux personnes célibataires de même sexe ou de sexe différent, séparées par plus de trois degrés de parenté, âgées de 18 ans ou plus, qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état civil.
La demande doit être formulée conjointement auprès de la Commune de résidence. Le pacs a des conséquences juridiques immédiates (aide mutuelle et matérielle) ou différées (fiscalité, dons, legs, succession…).
Mariage
Le mariage est célébré à Coteaux-du-Blanzacais à la condition que l’un des deux futurs époux y réside. Ces derniers doivent prendre contact avec le service de l’état civil ; ils s’y présenteront tous les deux et arrêteront la date et l’heure de leur célébration et lui remettront un dossier dument renseigné par leurs soins.
Si aucun des futurs conjoints ne sont habitants de Coteaux-du-Blanzacais mais souhaitent néanmoins être unis sur cette commune, ils doivent en formuler la demande auprès de Monsieur le maire qui saisira le Procureur de la République pour accord.
Attention à la date du mariage ; la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d’un contrat de mariage…), Il est donc important d’anticiper le plus possible vos démarches et de déposer votre dossier au moins 2 mois avant la date souhaitée du mariage.
Le mariage est généralement célébré par M. le Maire mais il peut l’être par l’un de ses adjoints. A l’occasion, les futurs époux peuvent, s’ils souhaitent être unis par un élu de leur choix (par préférence ou filiation), en faire la demande.
Pièces à fournir
- la fiche de renseignements concernant les futurs époux (profession, adresse, date de naissance et identité du père et de la mère du futur époux…)
- certificat de notaire si vous avez prévu d’établir un contrat de mariage
- la fiche de renseignements concernant les témoins choisis d’un commun accord avec photocopies de leurs pièces d’identité
Pour chacun des futurs époux
- l’acte de naissance (copie intégrale) datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier
- un justificatif de domicile récent (avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, loyer, facture)
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
Si vous êtes dans les situations suivantes
- si vous êtes veuf ou veuve, acte de décès du conjoint précédent
- si vous êtes divorcé(e) acte de mariage portant la mention de divorce
- si vous avez un ou plusieurs enfants communs, acte(s) de naissance du ou des enfants communs pour la rédaction du livret de famille
Pour les futurs époux étrangers
- acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) délivré par les autorités du lieu de naissance daté de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier
- certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère)
- certificat de célibat (ou capacité matrimoniale) délivré par une autorité étrangère (le certificat de capacité matrimoniale est un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France et atteste de l’absence d’empêchement)
Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l’acte et envoyées au greffe du tribunal de grande instance.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré aux mairies. Jusqu’à cette date, les tribunaux d’instance restent compétents pour toutes demandes d’information ou de rendez-vous relatives au Pacs.
Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.
Les démarches du Pacs
Le lieu d’enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s’agit :
- de la commune de résidence commune si elle se trouve en France,
- du notaire,
- du Consulat ou de l’Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l’étranger.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d’empêchement grave, l’officier d’état civil peut se déplacer pour enregistrer le Pacs.
Attention : le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous.
Les pièces à fournir par chaque partenaire
– La Convention de Pacs
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.
La convention peut soit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs ou soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision…).
La convention peut simplement :
- faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée »,
- et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.
Il faut fournir la convention de Pacs (une seule convention pour les 2 partenaires).
Le service Etat Civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.
– Les Actes de naissance et pièces d’identités
Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
– Copie intégrale (ou un extrait de son acte de naissance avec filiation) : l’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)
A noter : si une des personnes est née à l’étranger, les documents doivent être traduits et le signataire du document authentifié.
Les actes d’état civil étrangers produits dans le cadre de la procédure de conclusion d’un PACS doivent être traduits par un traducteur assermenté et légalisés/apostillés.
– Pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport) pour chacun des partenaires.
– Les Attestations sur l’honneur
Attestation sur l’honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre et attestant de leur résidence commune ( cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs).
Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger
– Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois. Ce document peut être demandé par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*03 .
– Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)
– Si le partenaire réside en France depuis plus d’1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu’aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil.
Cette attestation doit être demandée au Service central de l’état civil en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée :
– soit par voie postale,
– soit par télécopie (exclusivement en cas d’urgence avérée)
– ou soit par voie électronique à l’adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr
A noter : Tous les documents doivent être traduits et le signataire du document authentifié.
Si l’un des partenaires est divorcé
Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du divorce ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de mariage portant la mention du divorce.
A savoir : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.
Si l’un des partenaires est veuf
Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
Enregistrement et publicité du Pacs
Après vérification des pièces présentées, l’officier d’Etat Civil ou le notaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Lorsque le Pacs est conclu à l’étranger, l’enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
L’officier d’Etat Civil ou le notaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d’information relative à l’enregistrement de la déclaration de Pacs.
Après l’enregistrement du Pacs, l’officier d’Etat Civil ou le notaire transmet l’information aux services en charge de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Lorsque le Pacs est conclu à l’étranger, l’enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Pour plus d’informations pour enregistrer un Pacs à l’étranger , cliquez ici
Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier
Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Le Pacs prend ainsi fin à la date du mariage.
Baptême civil
Le baptême civil, appelé également « baptême républicain », permet de donner à un enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l’église. Il est accessible à tous, que vous soyez athées ou de religion différente.
Historiquement, la notion de baptême républicain remonte à l’époque de la séparation de l’Église et de l’État, c’est à dire à la révolution française. Il a été institué par le décret du 20 prairial an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil.
Le baptême civil est aujourd’hui plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux bien que l’un n’empêche pas l’autre.
Le baptême civil a-t-il une valeur juridique ?
NON, le baptême civil ne présente aucune valeur juridique et n’est l’objet d’aucun texte législatif ou réglementaire.
Comme pour un baptême religieux, le certificat de baptême remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale. Il s’agit uniquement d’un engagement moral de la part des parrain et marraine traduisant leur attachement particulier à l’enfant.
S’il arrive malheur aux parents, le baptême civil ne crée aucun lien de droit entre les intéressés. La désignation d’un tuteur ne peut se faire que par voie testamentaire notarié ou d’une déclaration spéciale devant notaire.
Pour baptiser votre enfant à Coteaux-du-Blanzacais, vous devez y résider. Faites en la demande par courrier auprès de M. le Maire.
Pièces à fournir
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille
- copie des pièces d’identité des parents
- justificatif de domicile des parents de – de 3 mois (loyer, factures, impositions)
- copie de la pièce d’identité du parrain et de la marraine
- justificatif de domicile du parrain
- justificatif de domicile de la marraine (si différent du parrain)
- renseignements relatifs aux parents et parrain/marraine