{"id":2437,"date":"2017-08-09T09:06:10","date_gmt":"2017-08-09T08:06:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.coteauxdublanzacais.fr\/?page_id=2437"},"modified":"2026-03-23T16:32:59","modified_gmt":"2026-03-23T15:32:59","slug":"conseil-municipal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.coteauxdublanzacais.fr\/?page_id=2437","title":{"rendered":"Conseil municipal"},"content":{"rendered":"\n
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Les communes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par une loi du 14 d\u00e9cembre 1789 pour la constitution des municipalit\u00e9s<\/a>. Chaque commune, quelle que soit sa taille, est administr\u00e9e par, d\u2019une part, un conseil municipal et, d\u2019autre part, par le maire et un ou plusieurs adjoints \u00e9lus par le conseil municipal en son sein.<\/p>\n\n\n\n

Le conseil municipal repr\u00e9sente les habitants. Il est charg\u00e9 de r\u00e9gler \u00ab par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de la commune \u00bb. Il vote le budget, approuve le compte administratif, il peut cr\u00e9er et supprimer des services publics municipaux, d\u00e9cider des travaux, g\u00e9rer le patrimoine communal, accorder des aides favorisant le d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Pour exerce ses comp\u00e9tences, il adopte des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/strong> Si besoin est, il peut former des commissions pouvant \u00e9tudier des dossiers (L. 2121-22 du CGCT).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L. 2122-22 dresse la liste limitative des missions susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au maire par le conseil municipal.<\/p>\n\n\n\n

Quelle que soit l\u2019importance d\u00e9mographique de la commune, tout conseiller municipal, dans le cadre de sa fonction, doit \u00eatre inform\u00e9 des affaires de la commune faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration. Afin de garantir l\u2019expression du pluralisme et de permettre au public de conna\u00eetre les diff\u00e9rents points de vue des \u00e9lus sur les affaires communales, le l\u00e9gislateur a reconnu un certain nombre de droits aux \u00e9lus de l\u2019opposition au sein du conseil municipal.<\/p>\n\n\n\n

Le conseil municipal doit se r\u00e9unir au moins une fois par trimestre. Le maire fixe l\u2019ordre du jour qui doit \u00eatre communiqu\u00e9 avant le d\u00e9but de la s\u00e9ance. Celle-ci est ouverte au public sauf si l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9cide le huis clos ou si le maire exerce son pouvoir de \u00ab\u00a0police des s\u00e9ances\u00a0\u00bb, notamment en cas d\u2019agitation, et restreint l\u2019acc\u00e8s du public aux d\u00e9bats. En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut \u00eatre dissous par d\u00e9cret en Conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n

Les attributions du Conseil Municipal<\/h2>\n\n\n\n

Articles <\/em>L. 2121-29 \u00e0 L. 2121-34<\/em><\/a><\/a>du CGCT<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le conseil municipal a une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de droit commun pour r\u00e9gler par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de la commune, aux termes de l\u2019article L. 2121-29<\/a> du CGCT.<\/p>\n\n\n\n

Aucune d\u00e9finition pr\u00e9cise et limitative de cette notion d\u2019affaires communales n\u2019est donn\u00e9e. Les affaires de la commune ne correspondent pas \u00e0 des domaines d\u2019activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s, mais elles se caract\u00e9risent par le but d\u2019int\u00e9r\u00eat public communal poursuivi par le conseil municipal en d\u00e9cidant d\u2019intervenir. Par exemple, des travaux destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir les cons\u00e9quences dommageables pour les biens et terrains situ\u00e9s sur le territoire communal du d\u00e9versement d\u2019eaux pluviales pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat communal, alors m\u00eame qu\u2019ils sont r\u00e9alis\u00e9s sur l\u2019emprise d\u2019une voirie d\u00e9partementale (CE 25 juillet 1986<\/a>). Le juge administratif a apport\u00e9 quelques pr\u00e9cisions et limites \u00e0 la notion, par exemple en consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 ne peut accorder des aides \u00e0 des personnes priv\u00e9es poursuivant un int\u00e9r\u00eat lucratif autres que celles d\u00e9finies par les textes r\u00e9gissant cette comp\u00e9tence (CE 6 juin 1986<\/a>). La jurisprudence administrative concernant les limites et les interpr\u00e9tations de la notion \u00ab d\u2019affaires communales \u00bb est vaste et pr\u00e9cise. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on retiendra que le Conseil d\u2019Etat a eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que l\u2019article L. 2121-29<\/a> du CGCT : \u00ab habilite le conseil municipal \u00e0 statuer sur toutes les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public communal, sous r\u00e9serve qu\u2019elles ne soient pas d\u00e9volues par la loi \u00e0 l\u2019Etat ou \u00e0 d\u2019autres personnes publiques et qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019empi\u00e9tement sur les attributions conf\u00e9r\u00e9es au maire.<\/em> \u00bb (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Bar\u0153ul<\/em>, n\u00b0 193716<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Tout en \u00e9tant de plein droit comp\u00e9tent pour r\u00e9gler par d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de la commune, le conseil municipal doit n\u00e9anmoins veiller \u00e0 respecter les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par la loi au maire, notamment en mati\u00e8re de police o\u00f9 seul celui-ci est comp\u00e9tent. Il exerce cependant un pouvoir de contr\u00f4le permanent sur l\u2019exercice par le maire de ses fonctions de responsable de l\u2019administration communale.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le conseil municipal :<\/p>\n\n\n\n