{"id":4012,"date":"2017-09-25T13:34:27","date_gmt":"2017-09-25T12:34:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.coteauxdublanzacais.fr\/?page_id=4012"},"modified":"2023-06-07T15:00:34","modified_gmt":"2023-06-07T14:00:34","slug":"formulaires-lies-aux-autorisations-durbanisme","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.coteauxdublanzacais.fr\/?page_id=4012","title":{"rendered":"Formulaires li\u00e9s aux autorisations d’urbanisme"},"content":{"rendered":"

\"\"Toute construction, avec ou sans fondation, envisag\u00e9e sur un terrain et tous travaux, envisag\u00e9s sur un b\u00e2ti existant, d<\/span>e nature \u00e0 modifier son aspect ext\u00e9rieur, doivent faire l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9alisation.<\/span>
\nToutes les autorisations d’urbanisme sont a d\u00e9poser: <\/span><\/strong><\/p>\n

Sur le site de la mairie : Cliquer ici<\/span><\/a> <\/span><\/strong><\/p>\n

ou en mairie ou adress\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en joignant le formulaire CERFA correspondant.<\/span><\/p>\n

Pour trouver le bon formulaire: cliquer ici<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Obtenir un plan cadastral<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

Plusieurs sites fournissent des informations cadastrales :<\/span><\/p>\n

Pour le d\u00e9partement de la CHARENTE  <\/strong>Cliquez ici<\/a><\/span><\/p>\n

Depuis le portail des applications SIG<\/a>, une nouvelle rubrique \u00ab\u00a0Portail Grand Public\u00a0\u00bb permet l’acc\u00e8s \u00e0 un espace cartographique d\u00e9partemental sans compte utilisateur.<\/span><\/p>\n

Le site du Minist\u00e8re Cadastre<\/a><\/span><\/p>\n

Le site g\u00e9oportail, tr\u00e8s clair et agr\u00e9able \u00e0 utiliser  G\u00e9oportail<\/a><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux:<\/strong><\/span><\/p>\n

Voici les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00e9cessaires pour les ventes de b\u00e2ti et de terrains et les certificats d’urbanisme:<\/span><\/p>\n

Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les zones contamin\u00e9es par les termites<\/span><\/span><\/span><\/a><\/span><\/p>\n

Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l’\u00e9laboration de l’\u00e9tat des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situ\u00e9s sur la <\/span>commune<\/span><\/span><\/a><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Certificat d’Urbanisme (CU)<\/strong><\/span><\/p>\n

Il existe deux types de certificats d\u2019urbanisme :<\/span><\/p>\n

Informatif :<\/strong> d\u00e9lai d\u2019instruction de 1 mois<\/span><\/p>\n

Op\u00e9rationnel <\/strong>: d\u00e9lai d\u2019instruction de 2 mois<\/span><\/p>\n

C’est un acte administratif, \u00e9tabli par le maire, sur demande adress\u00e9e en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des r\u00e8gles d’urbanisme, les servitudes d\u2019utilit\u00e9 publiques, le r\u00e9gime des taxes et participations d’urbanisme applicables \u00e0 un terrain ainsi que l’\u00e9tat des \u00e9quipements publics existants ou pr\u00e9vus (desserte par les r\u00e9seaux).<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Votre projet est-il soumis \u00e0 un permis de construire ou \u00e0 une d\u00e9claration ?<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

Vous devez conna\u00eetre l\u2019emprise au sol de votre projet de construction ou d\u2019extension pour d\u00e9terminer si vous devez solliciter un permis de construire ou d\u00e9poser une d\u00e9claration pr\u00e9alable et si vous \u00eates tenu de recourir \u00e0 un architecte.<\/em><\/span><\/p>\n

L\u2019emprise au sol  est la superficie r\u00e9sultant de la projection verticale du volume de la construction, tous d\u00e9bords et surplombs inclus (murs ext\u00e9rieurs, auvents, balcons…).<\/em><\/span><\/p>\n

Votre projet est soumis \u00e0 un permis de construire d\u00e8s lors que son emprise au sol ou sa surface de plancher est sup\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00b2, except\u00e9e pour une extension d’habitation situ\u00e9e en zone U du PLU si l’emprise au sol est comprise entre 0 et 40 m\u00b2 . <\/em><\/span><\/p>\n

Si l\u2019emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est comprise entre 5 m\u00b2 et 20 m\u00b2, vous aurez simplement \u00e0 d\u00e9poser une d\u00e9claration pr\u00e9alable. <\/em><\/span><\/p>\n

Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de recourir \u00e0 un architecte si votre projet n\u2019exc\u00e8de pas 170m\u00b2 d\u2019emprise au sol ou de surface de plancher. Pour tout projet d\u2019extension d\u2019une construction existante soumis \u00e0 permis de construire, le recours \u00e0 un architecte est obligatoire si cette extension a pour effet de porter l\u2019emprise au sol ou la surface de plancher de l\u2019ensemble apr\u00e8s travaux au-del\u00e0 de 170 m\u00b2.<\/em><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9claration pr\u00e9alable (D.P.)<\/strong><\/span><\/p>\n

D\u00e9lai : 1 mois + 1 mois si un organisme ext\u00e9rieur doit \u00eatre consult\u00e9 (ex : B\u00e2timents de France). La d\u00e9claration pr\u00e9alable exempt\u00e9 de permis de construire est une formalit\u00e9 qui s’impose aux travaux de faible importance r\u00e9alis\u00e9s sur ou dans un b\u00e2timent (surface construite inf\u00e9rieure \u00e0 40 m\u00b2, ravalement, murs de cl\u00f4tures, changement de destination sans travaux etc.), sorte de \u00ab\u00a0mini P.C.\u00a0\u00bb b\u00e9n\u00e9ficiant de d\u00e9lais d\u2019instruction plus courts.<\/span><\/p>\n

Le r\u00e9gime de la division a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et le permis de lotir a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par la d\u00e9claration pr\u00e9alable et le permis d\u2019am\u00e9nager selon le cas. Une d\u00e9claration pr\u00e9alable est exig\u00e9e pour toutes divisions fonci\u00e8res non soumises \u00e0 permis d\u2019am\u00e9nager, c’est-\u00e0-dire pour une division de terrains sans am\u00e9nagement de voirie et effectu\u00e9es en vue de l\u2019implantation de b\u00e2timents.  Le terrain qui fait l\u2019objet d\u2019une division doit \u00eatre situ\u00e9 en zone constructible.<\/span>
\n Lorsqu\u2019un terrain est situ\u00e9 \u00e0 la fois dans une zone constructible et dans une zone inconstructible, il est toujours possible de d\u00e9poser un permis de construire sur la partie constructible du terrain. Dans cette perspective la situation du terrain n\u2019est pas un obstacle \u00e0 la division. Le permis \u00e0 venir ne pourra \u00eatre accord\u00e9 que sur la partie constructible du nouveau lot cr\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Le formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 de pi\u00e8ces, dont la liste est limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9e sur la notice de d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Permis de construire (P.C.)<\/strong><\/span><\/p>\n

C’est l’autorisation indispensable \u00e0 toute construction neuve, mais aussi \u00e0 toute extension, cr\u00e9ant au moins 40 m\u00b2 de surface (SHOB) ou \u00e0 tout changement de destination accompagn\u00e9 d\u2019une modification des structures porteuses ou de la fa\u00e7ade. <\/span><\/p>\n

Le maire d\u00e9livre le PC s’il est conforme au r\u00e8glement de la zone du P.L.U. o\u00f9 s’inscrit le terrain d’assiette de la construction apr\u00e8s avoir consult\u00e9, si le secteur est concern\u00e9, des services ext\u00e9rieurs comme : l’Architecte des B\u00e2timents de France (si un Monument Historique se situe \u00e0 moins de 500 m), la voirie communale ou d\u00e9partementale, les concessionnaires de r\u00e9seaux…<\/span><\/p>\n

D\u00e8s que le dossier<\/a> est complet, le Maire a 2 mois pour d\u00e9livrer le P.C concernant une maison individuelle et 3 mois pour tout autre P.C. Dans les deux cas, le d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 6 mois si le terrain concern\u00e9 par les travaux est situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u2019un monument historique.<\/span><\/p>\n

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et\/ou ses annexes<\/span><\/a><\/span><\/p>\n

Demande de Modification d\u2019un permis d\u00e9livr\u00e9 en cours de validit\u00e9<\/span><\/a><\/span><\/p>\n

Demande de Transfert de permis d\u00e9livr\u00e9 en cours de validit\u00e9<\/span><\/a><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Permis de lotir<\/strong><\/span><\/p>\n

Toute division de terrain sup\u00e9rieure \u00e0 deux lots est soumise \u00e0 obtention d\u2019un permis de lotir.<\/span>
\n D\u00e9claration pr\u00e9alable Lotissements et autres divisions fonci\u00e8res <\/a>non soumis \u00e0 permis d\u2019am\u00e9nager<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Permis d\u2019am\u00e9nager (P.A.)<\/strong><\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019il y a une division d\u2019un terrain comportant des am\u00e9nagements et \/ ou des parties communes, il s\u2019agit d\u2019un permis d\u2019am\u00e9nager. Un lotissement ne fait pas forc\u00e9ment l\u2019objet d\u2019un permis d\u2019am\u00e9nager, la division d\u2019un terrain doit s\u2019accompagner de la r\u00e9alisation de voies ou espaces communs ou encore \u00eatre situ\u00e9 dans un espace sauvegard\u00e9. Les parcs ou terrains de sports ou de loisirs font \u00e9galement l\u2019objet d\u2019un permis d\u2019am\u00e9nager. <\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Permis de d\u00e9molir<\/strong><\/span><\/p>\n

Nature de l\u2019acte : constructions soumises \u00e0 permis de d\u00e9molir<\/strong><\/span>
\n Tous les travaux de d\u00e9molition totale ou partielle de tout b\u00e2timent sans consid\u00e9ration d\u2019affectation h<\/span>abitation l\u00e9g\u00e8re de loisirs sup\u00e9rieure \u00e0 35 m2 .<\/span><\/p>\n

Demande de Permis de d\u00e9molir<\/span><\/a><\/span><\/p>\n

Cession de Commerces: <\/strong><\/span><\/p>\n

Arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l’urbanisme, publi\u00e9 au JORF n\u00b00077 du 1er avril 2008, page 5408, texte n\u00b0 2.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9claration pr\u00e9vue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit \u00eatre \u00e9tablie conform\u00e9ment au formulaire enregistr\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la modernisation de l’Etat sous le num\u00e9ro CERFA 13644*02 T\u00e9l\u00e9charger le CERFA<\/a>.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9claration attestant l\u2019ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux (D.A.A.C.T)<\/strong><\/span><\/p>\n

A l’ach\u00e8vement des travaux de construction ou d’am\u00e9nagement, une d\u00e9claration attestant cet ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux au permis d\u00e9livr\u00e9 ou \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable est adress\u00e9e \u00e0 la mairie. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente mentionn\u00e9e aux articles peut, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d’Etat (3 mois port\u00e9 \u00e0 5 mois lorsqu’un r\u00e9colement des travaux est obligatoire), proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9colement des travaux (c’est-\u00e0-dire une v\u00e9rification sur place de conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s avec ceux autoris\u00e9s par le permis de construire, par la Ville et les pompiers (pour les logements collectifs, locaux d’habitation ou recevant du public)  et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis d\u00e9livr\u00e9 ou \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable, mettre en demeure le ma\u00eetre de l’ouvrage de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article R. 111-19-27 du code de la construction et de l’habitation, la d\u00e9claration d’ach\u00e8vement est accompagn\u00e9e de l’attestation que les travaux r\u00e9alis\u00e9s respectent les r\u00e8gles d’accessibilit\u00e9 applicables mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes \u00e0 l’autorisation, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis ou prendre la d\u00e9cision sur la d\u00e9claration pr\u00e9alable met en demeure, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, le ma\u00eetre de l’ouvrage de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9 avec l’autorisation accord\u00e9e. Lorsque aucune d\u00e9cision n’est intervenue dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, une attestation certifiant que la conformit\u00e9 des travaux avec le permis ou la d\u00e9claration n’a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e sous quinzaine, par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, au b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis ou \u00e0 ses ayants droit, sur simple requ\u00eate de ceux-ci.<\/span><\/p>\n

(NB : la visite de conformit\u00e9 est diff\u00e9rente de celle de la Commission Communale de S\u00e9curit\u00e9, n\u00e9cessaire pour les \u00e9tablissements recevant du public).<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9claration d\u2019ouverture de chantier (D.O.C.)<\/strong><\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019obtention du permis de construire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9marre le chantier : il doit alors d\u00e9poser une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les d\u00e9lais de p\u00e9remption du permis de construire.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Toute construction, avec ou sans fondation, envisag\u00e9e sur un terrain et tous travaux, envisag\u00e9s sur un b\u00e2ti existant, de nature \u00e0 modifier son aspect ext\u00e9rieur, doivent faire l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9alisation. Toutes les autorisations d’urbanisme sont<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"class_list":["post-4012","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.coteauxdublanzacais.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4012","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.coteauxdublanzacais.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.coteauxdublanzacais.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coteauxdublanzacais.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coteauxdublanzacais.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4012"}],"version-history":[{"count":40,"href":"https:\/\/www.coteauxdublanzacais.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4012\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10278,"href":"https:\/\/www.coteauxdublanzacais.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4012\/revisions\/10278"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.coteauxdublanzacais.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4012"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}