Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Véhicules
Feux de végétaux et Artifices de divertissement
Nuisances sonores
Demande de permission ou d’autorisation de voirie,
de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Quand faire une permission de voirie ?
Il est nécessaire d’obtenir cette autorisation pour les travaux suivants : Ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade) Pose d’une benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir. Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
Comment demander une permission de voirie ?
N’importe quel usager peut faire une demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie. Le maître d’ouvrage peut engager cette démarche en remplissant un formulaire CERFA n°14023*01
Qui doit demander une permission de voirie ?
La demande de délivrance d’une autorisation de voirie doit être faite par le maître d’ouvrage des travaux. La demande peut être déposée à la mairie ou à la subdivision de l’Equipement en utilisant l’imprimé de demande de permission de voirie.
Véhicules
Permis de conduire et carte grise 100 % dématérialisés
À partir du 1er novembre, fermeture définitive des guichets carte grise et permis de conduire dans toutes les préfectures et sous-préfectures.
Le public devra désormais faire ses démarches en ligne via les deux sites mis en place par le gouvernement.
Pour la carte grise, un changement d’adresse, une déclaration de cession d’un véhicule et une demande de carte devra se faire sur https ://immatriculation.ants.gouv.fr
Ou auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches : Trouvez un garage automobile en Charente
Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.
Retrouvez comment faire pas à pas votre carte grise : cliquez ici.
Concrètement, lors de l’achat d’un véhicule, le vendeur devra remplir sur ce site le certificat de cession. Il obtiendra alors un code qu’il devra communiquer à l’acheteur afin que celui-ci puisse faire établir sa nouvelle carte grise sur le site.
Pour le permis de conduire, toute demande (vol, détérioration, expiration de la durée administrative de votre permis de conduire, prorogation poids lourd, changement d’état civil, extension du permis de conduire, premier permis de conduire) pourra se faire sur le site https ://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour de plus amples informations : site de la Préfecture de la Charente
Contrôle médical consécutif à une infraction
En cas d’invalidation de votre permis de conduire pour infraction au code de la route (invalidation pour perte totale de points, annulation ou suspension du permis), vous ne pouvez récupérer votre permis de conduire que si vous vous soumettez à un contrôle médical.
Vous devrez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou à la commission médicale départementale. Le médecin que vous aurez choisi ne peut en aucun cas être votre médecin habituel.
Le montant de l’examen médical n’est pas pris en charge par la Sécurité Sociale.
Pièces à présenter au médecin le jour de votre visite
• une pièce d’identité en cours de validité
• votre permis de conduire ou le dossier d’inscription (référence 02) remis par votre auto-école si vous êtes candidat au permis de conduire
• 3 photos d’identité récentes conformes aux normes réglementaires
• vos lunettes si vous en portez
• toute pièce médicale jugée utile pour l’examen sollicité (radio, ordonnance…)
• l’imprimé CERFA 14880*01 : Permis de conduire-avis médical
• une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse (pour retour de votre permis)
Nota : si le médecin ne peut conclure d’emblée à votre aptitude, il peut solliciter l’avis d’un médecin spécialiste, voire demander à ce que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale qui statuera au regard de la réglementation sur votre aptitude physique à la conduite automobile. Il vous informera de ses constatations et vous expliquera les raisons qui motivent sa demande.
Attention : tout dossier incomplet sera refusé
Pour de plus amples informations : site de la Préfecture de la Charente
Déclaration de feu et Artifices
En raison de la dangerosité d’un feu et des proportions qu’il peut atteindre en un temps record et ce, malgré les précautions que l’on prend ou croit prendre, il est indispensable et obligatoire de faire une demande auprès de la mairie, même pour un petit tas de feuilles.
La déclaration de feux de plein air ou écobuage est soumise à l’avis du Maire en tant que responsable de la sécurité de la commune. A cet effet, elle doit être déposée en mairie.
La déclaration de feux est définie par l’arrêté préfectoral du 3 mai 2016 relatif à la prévention des incendies de plein air. Celui-ci précise les conditions générales d’application, les règles de sécurité (niveau de risque d’incendie, préconisation de sécurité) mais également les sanctions.
Formulaire-de-déclaration-de-feux-de-plein-air-ou-écobuage.pdf
Nuisances sonores
Arrêté préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage